Conditions générales

Conditions générales d'utilisation et de vente

Préambule

Nous vous souhaitons la bienvenue sur "playpopsongs.com". "playpopsongs.com" est un site Internet, ci-après dénommé "le site", qui vous propose un service d'enseignement de la musique en ligne. L'accès au site et l'utilisation du service impliquent votre acceptation sans réserve des présentes "Conditions Générales d'Utilisation et de Vente", ci-après dénommées "les conditions générales".

PlayPopSongs se réserve la possibilité de modifier ou d'adapter à tout moment les conditions générales. Les nouvelles conditions générales seront, le cas échéant, portées à votre connaissance par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. Les conditions générales en vigueur sont consultables à tout moment sur le site.

En cas de non respect des présentes conditions générales, PlayPopSongs se réserve le droit de clôturer votre compte et de bloquer tout nouvel accès à nos services.

Le site est la propriété de la société PlayPopSongs :
PLAYPOPSONGS - S.A.S. au capital de 8.000 Euros
SIRET : R.C.S. Rennes 752 127 621 000 23
Siège social : 21 rue des Silex - 35520 La Mézière - France

L'utilisation de nos services nécessite de disposer d'une connexion Internet et du matériel informatique adéquat dont l'ensemble des coûts, frais, abonnements et taxes sont indépendants des services proposés par PlayPopsongs et à votre charge exclusive.

Inscription

Le service est réservé aux particuliers agissant à titre privé, majeurs et jouissant de leur capacité juridique à contracter, ou mineurs dûment autorisés par les titulaires de l'autorité parentale.

L'accès au service est réservé aux seules personnes ayant dûment completé le formulaire d'inscription comportant toutes les informations obligatoires demandées par PlayPopSongs et ayant accepté sans réserve les présentes conditions générales. Vous vous engagez à ne communiquer que des informations exactes, complètes et à jour.

Votre compte PlayPopSongs vous est strictement personnel et vous vous engagez à ne jamais divulguer vos identifiants de connexion. Toute divulgation du mot de passe vous rendra directement et de plein droit responsable de tout dommage découlant de cette utilisation non autorisée. Toute connexion ou action effectuée en utilisant vos identifiants de connexion sera réputée avoir été effectuée par vous-même et sous votre responsabilité exclusive. Si vous avez connaissance d'une utilisation frauduleuse de vos identifiants de connexion, vous vous engagez à en informer immédiatement PlayPopSongs.

Vous pouvez supprimer définitivement votre compte sur simple demande à l'aide de ce formulaire de contact.

La société PlayPopSongs ne pourra être tenue responsable si les données relatives à votre inscription ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de ses serveurs, etc.) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter.

Offres et Tarifs

Le détail des offres ainsi que les tarifs applicables sont disponibles sur le site.

Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. PlayPopSongs se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix affiché le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les paiements devront être effectués en euros par prélèvement automatique sur votre carte bancaire. Si, pour une quelconque raison, vous ne pouvez pas ou ne souhaitez pas effectuer de paiement par carte bancaire, veuillez-nous contacter à l'aide de ce formulaire pour que nous puissions étudier avec vous une solution adaptée. En cas de provision insuffisante ou tout autre motif de défaut de paiement, nous pourrons de plein droit et sans qu'il soit besoin de vous adresser une mise en demeure, suspendre l'accès à nos services.

Abonnement - Désabonnement

Conformément aux dispositions de l'Article L221-28 13° du Code de la Consommation, vous reconnaissez et acceptez expressément le fait de ne pas bénéficier d'un délai de rétractation, la fourniture du service commençant dès la validation de l'abonnement soit avant la fin du délai de quatorze jours francs prévus par ce Code. En conséquence, aucune demande d'annulation, de rétractation, ou de remboursement ne sera acceptée pour la période souscrite.

Si votre abonnement est souscrit pour une période indéterminée ("abonnement mensuel ou abonnement trimestriel"), vous pourrez le résilier à tout moment directement depuis le site - sur la page Mon profil - ou sur simple demande effectuée à l'aide du formulaire de contact. Les prélèvements automatiques cesseront immédiatement et votre accès sera suspendu à la fin de la période d'abonnement en cours. Pour les abonnements souscrits pour une période déterminée ("une année"), ils ne se renouvelleront pas automatiquement à leur échéance et vous devrez renouveler votre abonnement pour continuer à bénéficier de nos services.

Les factures acquitées seront consultables et éditables directement sur le site - page Mon profil.

Boutique

Pour les produits dématérialisés (formations), conformément aux dispositions de l'Article L221-28 13° du Code de la Consommation, vous reconnaissez et acceptez expressément le fait de ne pas bénéficier d'un délai de rétractation, la fourniture du service commençant dès la validation de l'achat soit avant la fin du délai de quatorze jours francs prévus par ce Code. En conséquence, aucune demande d'annulation, de rétractation, ou de remboursement ne sera acceptée pour les produits dématérialisés.

Les factures acquitées seront consultables et éditables directement sur le site - page Mon profil.

Carte Cadeau

La carte cadeau doit être activée dans les 12 mois suivant l'achat. La date de fin de validité sera précisée sur la carte.

Conformément à la législation en vigueur, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours francs suite à l'achat sous condition que la carte cadeau n'ait pas été activée. Pour faire valoir ce droit, veuillez nous contacter avant expiration du délai à l'aide du formulaire de contact.

La facture sera expédiée par email avec la carte cadeau au format PDF.

Données personnelles

En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) - Déclaration Numéro 1596311 datée du 21/06/2012.

Conformément aux dispositions de cette loi, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit, merci de nous contacter :
- En ligne, à l'aide du formulaire de contact
- Par courrier : SAS PLAYPOPSONGS - 21 rue des Silex – 35520 LA MEZIERE

En acceptant de recevoir la newsletter de PlayPopSongs, vous acceptez de recevoir des messages de prospection concernant des produits ou services analogues présents et futurs. Vous pouvez vous opposer à tout moment à la réception de ces messages soit sur la page "Mon profil", soit en cliquant sur le lien de désabonnement qui se trouve en bas des messages que vous pourrez recevoir, soit en écrivant à PlayPopSongs aux adresses mentionnées ci-dessous. Si, malgré votre opposition, vous continuez à recevoir des offres promotionnelles, veuillez nous contacter :
- En ligne, à l'aide du formulaire de contact
- Par courrier : SAS PLAYPOPSONGS - 21 rue des Silex – 35520 LA MEZIERE

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Propriété intellectuelle

Les contenus (textes, sons, images, vidéos, logiciels, logos, marques, etc.) publiés sur le site sont protégés conformément aux dispositions nationales et internationales sur la Propriété Intellectuelle. Sous réserve des dispositions des articles L 122-5, L 211-3 et L 342-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute reproduction et/ou communication au public de tout ou partie de ces contenus est soumise à autorisation.

Toute utilisation du site, autre que dans les limites de la souscription, et toute utilisation commerciale, ou rediffusion vers un public externe est interdite sans accord formel et préalable de notre part.

Tout site public ou privé est autorisé à établir un lien hypertexte avec notre site. Cependant, il est nécessaire de solliciter notre accord préalable et par écrit, en précisant le contexte de publication de ce lien.

Responsabilités

PlayPopSongs est responsable de la bonne exécution des obligations lui incombant au titre des conditions générales, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, PlayPopsongs peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable, soit à l’utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Le site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, nous ne saurions être tenus responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du site.

Preuve, Conservation et Archivage

PlayPopSongs archivera les formulaires d’abonnement et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés de PlayPopSongs seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Loi applicable - Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas par la voie amiable relève de la compétence exclusive des tribunaux de Rennes - France, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, procédure d'urgence, par référé ou par requête.

Dispositions diverses

Compte tenu de la dimension internationale du réseau Internet, PlayPopSongs vous rappelle qu'il faut vous conformer à toutes les règles impératives et d'ordre public applicables dans le pays où vous résidez.

Si une partie quelconque des présentes conditions générales devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seront remplacés par des termes qui se rapprocheront le plus quant à son contenu de la clause annulée.

Politique de protection des données personnelles

PlayPopSongs est engagé dans une démarche continue de conformité avec le Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016. Avec ce nouveau règlement PlayPopSongs renforce sa politique de protection de données personnelles afin que les données de nos utilisateurs soient collectées et utilisées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.

Politique de protection des données personnelles à partir du 25 mai 2018

Notre Politique de protection des données personnelles décrit la manière dont PlayPopSongs traite les données à caractère personnel des visiteurs et des utilisateurs (ci- après les « Utilisateurs ») lors de leur navigation sur notre site www.playpopsongs.com (ci-après le « Site »). La Politique de protection des données personnelles fait partie intégrante des Conditions Générales d'Utilisation du Site.

PlayPopSongs accorde en permanence une attention aux données de nos Utilisateurs. Nous pouvons ainsi être amenés à modifier, compléter ou mettre à jour la Politique de protection des données personnelles. Nous vous invitons à consulter régulièrement la dernière version en vigueur, accessible sur notre Site. Si des modifications majeures sont apportées, nous vous informerons par email ou par nos services pour vous permettre d'examiner ces modifications avant qu'elles ne prennent effet. Si vous continuez à utiliser nos Services après la publication ou l'envoi d'un avis concernant les modifications apportées à la Politique de protection des données personnelles, cela signifie que vous acceptez les mises à jour.

Quelles données personnelles sont collectées et pour quelles finalités ?

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Vos données sont-elles partagées avec des tiers ?

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Comment sont protégées vos données personnelles ?

PlayPopSongs applique les mesures de sécurité technologiques et organisationnelles généralement reconnues afin que les données à caractère personnel recueillies ne soient, ni perdues, ni détournées, ni consultées, ni modifiées ni divulguées par des tiers non autorisés sauf si la communication de ces données est imposée par la réglementation en vigueur, notamment à la requête d'une autorité judiciaire, de police, de gendarmerie ou de toute autre autorité habilitée par la loi.

La sécurité des données personnelles dépend également des Utilisateurs. Les Utilisateurs qui sont membres de PlayPopSongs s'engagent à conserver la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe. Les membres s'engagent également à ne pas partager leur compte et à déclarer à PlayPopSongs toute utilisation non autorisée dudit compte dès lors qu'ils en ont connaissance.

Quelle est la durée de conservation des données personnelles ?

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Quels sont vos droits ?

Conformément à la réglementation en vigueur les Utilisateurs du Site disposent des droits suivants :

- Droit d'accès, de rectification, de mise à jour, de complétude des données personnelles
- Droit de suppression des données personnelles, lorsqu'elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
- Droit de retirer à tout moment un consentement
- Droit à la limitation du traitement des données personnelles
- Droit d'opposition au traitement des données personnelles
- Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l'objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou un contrat

Si vous souhaitez faire valoir ces droits vous pouvez envoyer un email via le formulaire de contact ou adresser un courrier à l'adresse suivante : PlayPopSongs - 21 rue des Silex - 35520 La Mézière - France.

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Si vous avez des questions ou des réclamations ou si vous souhaitez faire part à PlayPopSongs de recommandations ou des commentaires visant à améliorer notre Politique de protection des données personnelles vous pouvez utiliser le formulaire de contact ou adresser un courrier à l'adresse suivante : PlayPopSongs - 21 rue des Silex - 35520 La Mézière - France.

Dernière mise à jour : 24/10/2023